Code civil

Article 2383 du Code civil

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 31 (VD)

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (VD)

Décret n°2008-1086
 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V)

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5, v. init.

Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 6, v. init.

Code civil - art. 2386 (VD)

Code civil - art. 2425 (VD)

Code civil - art. 2427 (V)

Code civil - art. 2428 (M)

Code civil - art. 2529 (VD)

Code civil - art. 878 (V)

Code civil - art. 2111 (T)

Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14

Loi 1804-03-19

Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

Code civil - art. 2374 (V)

Code civil - art. 2426 (V)

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier, conservent leur privilège par une inscription sur chacun des immeubles visés au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2374 (V)'>2374</a>, en la forme prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2426 (V)'>2426 </a>et 2428 et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession. Le privilège prend rang à la date de cette ouverture.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.

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Anciens textes

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