Section unique : L'avis sur une proposition de loi | Code de justice administrative (Intro.2.2.3.I) • Livv

Article L123-1 du Code de justice administrative

Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées. …

Article L123-2 du Code de justice administrative

L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est …

Article L123-3 du Code de justice administrative

L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.