Code de justice administrative
Mis à jour le 8 novembre 2025
Titre préliminaire
Livre Ier : Le Conseil d'Etat
Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Livre III : La compétence
Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
Livre V : Le référé
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Livre VII : Le jugement
Livre VIII : Les voies de recours
Livre IX : L'exécution des décisions
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sous parties
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
- Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires