Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation. | Code des postes et des communications électroniques (Chapitre 1.2.3.4) • Livv

Article R52-3-13 du Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'exploitation des fréquences assignées au système satellitaire qui fait l'objet de l'autorisation n'a pas commencé dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, celle-ci est caduque.

Article R52-3-14 du Code des postes et des communications électroniques

Lorsqu'une partie des fréquences assignées sont annulées par le Bureau des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, dans le cas d'accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'Union internationale des …

Article R52-3-15 du Code des postes et des communications électroniques

Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie, d'être utilisées, l'autorisation d'exploiter les assignations de fréquences correspondantes peut être retirée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de …