Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 février 2026
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)
Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances
Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Titre III : Des juridictions d'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Livre V : Des procédures d'exécution
Livre V bis : Dispositions générales
Article A35-1 du Code de procédure pénale
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE | SIEGE | SERVICE TERRITORIAL DE POLICE JUDICIAIRE |
|---|---|---|
Direction territoriale de la police nationale de la Guyane | Cayenne | Cayenne |
Direction territoriale de la police nationale de Mayotte | Mamoudzou | Mamoudzou |
Direction territoriale de la police nationale de la Nouvelle-Calédonie | Nouméa | Nouméa |
Direction territoriale de la police nationale de Guadeloupe | Pointe-à-Pitre | Pointe à Pitre |
Direction territoriale de la police nationale de la Martinique | Fort-de-France | Fort de France |
Direction territoriale de la police nationale de la Réunion | Saint-Denis-de-la-Réunion | Saint-Denis-de-la-Réunion |
Direction territoriale de la police nationale de Polynésie française | Papeete | Papeete |