Livv
Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie Arrêtés

    • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

      • Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

        • Chapitre Ier : De la police judiciaire

          • Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

          • Section 2 : Des officiers de police judiciaire

            • Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

            • Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

            • Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

            • Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

          • Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

          • Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

          • Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances

          • Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

      • Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

      • Titre III : Des juridictions d'instruction

Article A35-1 du Code de procédure pénale

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE SIEGE SERVICE TERRITORIAL …

© LIVV - 2026

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site