Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Partie Arrêtés

Article A36 du Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur …

Article A36-1 du Code de procédure pénale

L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :1° Epreuve écrite n° 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure …

Article A36-1-1 du Code de procédure pénale

La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, et après un entretien avec le magistrat, directeur de l'Office national anti-fraude, ou son représentant, visant à s'assurer des capacités de l'agent à exercer les …

Article A36-2 du Code de procédure pénale

Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :Procédure pénaleIntroduction :La liberté de la preuve ; la séparation des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;L'action publique ; l'action civile.A. - Les autorités …

Article A36-3 du Code de procédure pénale

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article A36-4 du Code de procédure pénale

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article A36-5 du Code de procédure pénale

L'organisation matérielle de l'examen technique relatif à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes, et notamment la fourniture des copies et formulaires de composition ainsi que la mise sous anonymat des …

Article A36-6 du Code de procédure pénale

Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois, décrets et circulaires ; ces derniers peuvent comporter des …

Article A36-7 du Code de procédure pénale

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.

Article A36-8 du Code de procédure pénale

Le secrétaire de la commission : 1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, …

Article A36-9 du Code de procédure pénale

Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter la liste des agents pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'octroi de la qualité d'agent des douanes chargé de …

Article A36-10 du Code de procédure pénale

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.