Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 décembre 2025
Sommaire de l’ouvrage
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Livre V : Des procédures d'exécution
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées