Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 décembre 2025
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III : Des mesures de sûreté
Livre IV
Livre V : Des procédures d'exécution
Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique
Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées
Sous parties
- Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique
- Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique
- Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage
- Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure
- Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique