Code de procédure pénale

Article A53-2 du Code de procédure pénale

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

Décret n°2010-112 du 2 février 2010

Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 4

Est une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié au sens de l'article D. 589-3 une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. Le dispositif technique permettant d'apposer cette signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&categorieLien=cid'>décret n° 2010-112 </a>du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2005-1516</a> du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9

Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 5

Arrêté du 6 mai 2010

Code de procédure pénale - art. A53-3

Arrêté du 6 mai 2014 - art. 3

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 801-1 doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, approuvé par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022220429&categorieLien=cid'>arrêté du 6 mai 2010</a>, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité. Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&idArticle=JORFARTI000021779472&categorieLien=cid'>article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé</a>. Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé. Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque signature est vérifiée indépendamment des autres. Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112, qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité. Les signatures électroniques réalisées par les personnes énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024251099&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 53-3 et A. 53-4 </a>font l'objet d'une vérification qui est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité.

Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 801-1 doit être conforme au référentiel général de sécurité prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, approuvé par l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022220429&categorieLien=cid'>arrêté du 6 mai 2010</a>, en particulier aux dispositions relatives aux fonctions de sécurité. Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&idArticle=JORFARTI000021779472&categorieLien=cid'>article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé</a>. Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé. Les prestataires de services de certification électronique qui délivrent les certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique doivent faire l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret n° 2010-112, qui atteste de leur conformité aux exigences du référentiel général de sécurité. Les signatures électroniques réalisées par les personnes énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024251099&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 53-3 et A. 53-4 </a>font l'objet d'une vérification qui est attestée par un cachet électronique et un horodatage conformes aux exigences du référentiel général de sécurité.

Article A53-2 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle