Code de procédure pénale

Article A53-5 du Code de procédure pénale

Décret n°2010-112 du 2 février 2010 - art. 5

Code de procédure pénale - art. D589-5

Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 4

Est un cachet électronique avancé avec certificat qualifié au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000038552681&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 589-5 </a>un cachet électronique conforme à l'article 36 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, créé à l'aide d'un dispositif de création de cachet électronique qualifié conforme à l'article 39 de ce règlement, et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique répondant aux exigences de l'article 38 du même règlement. Le dispositif technique permettant d'apposer ce cachet électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&idArticle=JORFARTI000021779472&categorieLien=cid'>décret n° 2010-112</a> du 2 février 2010 précité.

Code de procédure pénale - art. A53-4

Code de procédure pénale - art. R249-11

Code de procédure pénale - art. R49-1

Arrêté du 21 juin 2011 - art. 1

L'appareil sécurisé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022365386&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 249-11 </a>doit permettre : ― de garantir une retranscription fidèle de la signature manuscrite par l'utilisation d'un dispositif de saisie d'une résolution minimale de 200 pixels fois 80 pixels et par la production d'une image numérique de la signature d'une résolution minimale de 200 pixels fois 80 pixels ; ― d'authentifier la personne concourant à la procédure au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000024251101&dateTexte=&categorieLien=cid'>A. 53-4 </a>; ― d'identifier le signataire ; ― de garantir le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache ; ― d'assurer l'intégrité de cet acte dès que la signature y a été apposée ; La signature recueillie est liée au document signé par tout procédé cryptographique assurant que ce lien ne puisse être remis en cause et répondant aux règles du référentiel général de sécurité. Le système d'information qui met en œuvre la signature numérique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021779444&idArticle=JORFARTI000021779472&categorieLien=cid'>article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé</a>. Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles prises en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006517399&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 49-1</a> pour la constatation de contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire.

Article A53-5 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle