Code de procédure pénale

Article D274 du Code de procédure pénale

DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Code pénal - art. 434-35

Code de procédure pénale - art. D280

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions du même article.

Décret 59-322 1959-02-23 art. 6

Code pénal - art. 434-35 (V)

Code de procédure pénale - art. D280 (V)

Code pénitentiaire - art. D221-5 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 58 () JORF 9 décembre 1998

L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement dans le cas où celui-ci est habilité à le faire. En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration. Indépendamment des avis prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D280 (V)'>l'article D. 280</a>, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-35 (V)'>l'article 434-35</a> du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.

Code de procédure pénale 714 à 728

Code pénale 248

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D280. (M)

L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement dans le cas où celui-ci est habilité à le faire.En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration.Indépendamment des avis prévus à l'article D280, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 248 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.

Article D274 du Code de procédure pénale

Voir la source officielle