Code de procédure pénale

Article D274 du Code de procédure pénale

DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Code pénal - art. 434-35

Code de procédure pénale - art. D280

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions du même article.

Décret 59-322 1959-02-23 art. 6

Code pénal - art. 434-35 (V)

Code de procédure pénale - art. D280 (V)

Code pénitentiaire - art. D221-5 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 58 () JORF 9 décembre 1998

L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement dans le cas où celui-ci est habilité à le faire. En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration. Indépendamment des avis prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D280 (V)'>l'article D. 280</a>, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 434-35 (V)'>l'article 434-35</a> du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.

Code de procédure pénale 714 à 728

Code pénale 248

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D280. (M)

L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement dans le cas où celui-ci est habilité à le faire.En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration.Indépendamment des avis prévus à l'article D280, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 248 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.

Article D281 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. 40

Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40 (M)

Code pénitentiaire - art. D214-27 (V)

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998

Le chef de l'établissement dans lequel a été commis un crime ou un délit doit dresser rapport des faits et en aviser directement et sans délai le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40.

Article D282 du Code de procédure pénale

Code civil - art. 84

Code de procédure pénale - art. 74

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire, en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 du même code. 
 S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.

Code civil - art. 84 (V)

Code de procédure pénale - art. 74 (V)

Code pénitentiaire - art. D214-28 (V)

En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D280 (V)'>l'article D. 280</a>. S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 74 (V)'>l'article 74 </a>sont applicables. En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 84 (V)'>l'article 84</a> du code civil. Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (M)

En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D280.S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.

Article D283 du Code de procédure pénale

Code de procédure pénale - art. D125 (V)

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code. 
 Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.

Code pénitentiaire - art. D214-29 (V)

Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement ou à son représentant le plus proche. Le chef de l'établissement avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D280 (V)'>l'article D. 280</a>. Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.

Toute évasion doit être signalée sur-le-champ au chef de l'établissement ou à son représentant le plus proche.Le chef de l'établissement avise immédiatement les services de police ou de gendarmerie et rend compte de l'évasion aux autorités visées à l'article D280.Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.