Code de procédure pénale

Article D282 du Code de procédure pénale

Code civil - art. 84

Code de procédure pénale - art. 74

Code de procédure pénale - art. D280

Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire, en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 du même code. 
 S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.

Décret 59-322 1959-02-23 art. 6

Code civil - art. 84 (V)

Code de procédure pénale - art. 74 (V)

Code de procédure pénale - art. D280 (V)

Code pénitentiaire - art. D214-28 (V)

Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 190 () JORF 9 décembre 1998

En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D280 (V)'>l'article D. 280</a>. S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575114&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 74 (V)'>l'article 74 </a>sont applicables. En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 84 (V)'>l'article 84</a> du code civil. Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.

Code de procédure pénale 714 à 728

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D280. (M)

En cas de décès d'un détenu, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D280.S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.En toute hypothèse, déclaration du décès est faite à l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 84 du code civil.Le lieu du décès ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la rue et du numéro de l'immeuble.

Article D282 du Code de procédure pénale

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