Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure | Code de procédure pénale (Chapitre 2.6.14.4) • Livv

Partie législative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Partie réglementaire - Décrets simples

Titre préliminaire

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Livre III

Livre IV : De quelques procédures particulières

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Titre II : De la détention

Titre III : De la libération conditionnelle

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

Titre V

Titre VI : De la contrainte judiciaire

Titre VII : De l'interdiction de séjour

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX

Titre X

Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Titre XII : Dispositions générales

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique

Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure

Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète

Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles

Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Partie Arrêtés