Code de procédure pénale
Mis à jour le 1 février 2026
Partie législative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II : Des juridictions de jugement
Livre III
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Titre II : De la détention
Titre III : De la libération conditionnelle
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Titre V
Titre VI : De la contrainte judiciaire
Titre VII : De l'interdiction de séjour
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Titre VIII : Du casier judiciaire
Titre IX
Titre X
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique
Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète
Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles
Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie Arrêtés
Article D594-7 du Code de procédure pénale
Les passages pertinents de ces documents sont déterminés, selon le stade de la procédure, par le procureur de la République, par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement saisie.