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Législation

Code de procédure pénale

Mis à jour le 1 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets simples

    • Livre III

    • Livre V : Des procédures d'exécution

      • Titre V

      • Titre VI : De la contrainte judiciaire

      • Titre VII : De l'interdiction de séjour

      • Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

      • Titre VIII : Du casier judiciaire

      • Titre IX

      • Titre X

      • Titre XII : Dispositions générales

        • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

        • Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique

        • Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure

        • Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure

          • Section 1 : Modalités d'application des dispositions concernant le droit à un interprète

            • Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions

            • Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat

            • Paragraphe 3 : Dispositions communes

          • Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense

          • Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur

Article D594-1 du Code de procédure pénale

Version modifiée

depuis le 28/10/2013

Version

depuis le 15/04/2022

Pour l'application de l'article 803-5, si la personne soupçonnée ou poursuivie n'a pas demandé à bénéficier de l'assistance d'un interprète mais qu'il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure par tous moyens appropriés qu'elle parle et comprend cette langue. S'il apparaît que la personne ne parle pas ou ne comprend pas la langue française, l'assistance de l'interprète doit intervenir sans délai.

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