Code de procédure pénale

Article R57-5 du Code de procédure pénale

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R288 (V)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-7 (V)

Code de procédure pénale - art. D52 (V)

Code de procédure pénale - art. R57-6 (Ab)

Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Décret 59-318 1959-02-03

Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation.

Loi 87-432 1987-06-22

Code pénal 222-23 à 222-32, 227-25 à 227-27

Code de la santé publique - art. R711-10 (M)

Code de la santé publique - art. R711-17 (Ab)

Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 - art. 1 () JORF 23 mars 2006 en vigueur le 1er juin 2006

Les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal exécutent leur peine dans les établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté. Ces établissements sont les suivants : 1° Les établissements pénitentiaires sièges d'un service médico-psychologique régional ; 2° Les établissements pour peines dotés d'une unité fonctionnelle rattachée à un service médico-psychologique régional ; 3° Les établissements pénitentiaires dans lesquels intervient le secteur de psychiatrie générale en application des protocoles prévus par les articles R. 711-10 et R. 711-17 du code de la santé publique ; 4° Les établissements pénitentiaires dans lesquels le suivi médical est régi par une convention passée dans le cadre de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.

Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999