Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne | Code de procédure pénale (Section Intro.6.3.5) • Livv

Titre préliminaire : Dispositions générales

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Livre IV : De quelques procédures particulières

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.

Titre III : De la libération conditionnelle

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

Titre VI : De la contrainte judiciaire

Titre VII : De l'interdiction de séjour

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008

Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité

Titre VIII : Du casier judiciaire

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

Titre X : Des frais de justice

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Sous parties