Chapitre Ier : Dispositions générales | Code de l'organisation judiciaire (Chapitre 1.5.5.1) • Livv

Article R561-1 du Code de l'organisation judiciaire

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. …

Article R561-2 du Code de l'organisation judiciaire

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;2° " tribunal du travail " à la place de " conseil des …