Législation

Code de la défense

Mis à jour le 1 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R4139-53 du Code de la défense

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :1° En métropole, auprès de chacune des forces armées …

Article R4139-54 du Code de la défense

La commission de réforme des militaires comprend :1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;2° Un médecin principal ou un médecin ;3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier …

Article R4139-55 du Code de la défense

La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux …

Article R4139-56 du Code de la défense

La commission de réforme des militaires est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; 2° Dans …

Article R4139-57 du Code de la défense

Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : 1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ; 2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas. La commission de réforme des militaires peut éventuellement …

Article R4139-58 du Code de la défense

Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.

Article R4139-59 du Code de la défense

L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 …

Article R4139-60 du Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

Article R4139-61 du Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment : 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; 2° Les modalités de réexamen …