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Législation

Code de la défense

Mis à jour le 15 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE

      • LIVRE II : LES FORCES ARMÉES

        • TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE

          • Chapitre Ier : Subordination hiérarchique

          • Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace

            • Section 1 : Dispositions générales

            • Section 2 : Dispositions relatives aux forces

            • Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique territorial

            • Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace

            • Section 4 : Relations entre commandements et services

Article R3224-7-2 du Code de la défense

Version

depuis le 24/02/2024

En liaison avec les autorités territorialement compétentes, le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace exerce un commandement organique à l'échelon national conformément à l'article R. * 1212-3.

Il exerce ses attributions dans les domaines suivants :

1° Protection et défense des installations de l'armée de l'air et de l'espace ;

2° Sécurité nucléaire ;

3° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;

4° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;

5° Relations avec les autorités territoriales civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;

6° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation.

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