Chapitre III : Le contrôle général des armées | Code de la défense (Section 1.3.1.2.3) • Livv

Article D3123-1 du Code de la défense

Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi …

Article D3123-2 du Code de la défense

Pour l'exécution de leurs missions, les membres du corps militaire du contrôle ont compétence à l'égard de tous les organismes mentionnés à l'article D. 3123-1. Ils agissent vis-à-vis de quiconque comme délégués directs du ministre. Une commission …

Article D3123-3 du Code de la défense

Les membres du corps militaire du contrôle, quel que soit leur grade, sont indépendants des chefs militaires.En matière disciplinaire, ils ne relèvent que du ministre et de leurs supérieurs dans leur hiérarchie propre.Ils ne peuvent être traduits …

Article D3123-4 du Code de la défense

Les études, enquêtes ou inspections du contrôle sont prescrites soit directement par le ministre sur ordres particuliers, soit par le chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre.Les actes de la …

Article D3123-5 du Code de la défense

Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa …

Article D3123-6 du Code de la défense

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant …

Article D3123-7 du Code de la défense

Le contrôle général des armées peut être consulté par le ministre ou les autorités délégataires sur les projets de lois ou textes réglementaires.

Article D3123-8 du Code de la défense

Les différents organismes de l'administration centrale tiennent le contrôle général des armées au courant des instructions qu'ils donnent et des mesures qu'ils prescrivent lorsque ces instructions ou mesures ont des incidences sur le fonctionnement …

Article D3123-9 du Code de la défense

Le contrôle général des armées est avisé par les directions et services intéressés, dans les délais les plus réduits, de la découverte de toute fraude ou irrégularité grave en matière administrative, financière ou comptable.

Article D3123-10 du Code de la défense

Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres du corps militaire du contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et …

Article D3123-11 du Code de la défense

Le contrôle général des armées exerce, vis-à-vis des industries d'armement, les pouvoirs que les lois et règlements en vigueur donnent aux corps de contrôle en matière de contrôle administratif des marchés et de contrôle des matériels de guerre, …

Article D3123-12 du Code de la défense

Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.Il en contrôle l'exécution.

Article D3123-13 du Code de la défense

Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux. Il assure …

Article D3123-14 du Code de la défense

Le contrôle général des armées assure, en matière d'inspection du travail, les attributions mentionnées aux articles R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail dans les carrières et les établissements respectivement prévus par ces articles.Dans les …

Article D3123-15 du Code de la défense

Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère de la défense en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux inventions du personnel et en …

Article D3123-16 du Code de la défense

Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.

Article D3123-18 du Code de la défense

Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle.

Article D3123-19 du Code de la défense

Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps militaire du contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.

Article D3123-20 du Code de la défense

Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.