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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : La monnaie

      • Titre II : La monnaie fiduciaire

        • Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.

          • Section 1 : Les pièces métalliques.

          • Section 2 : La Monnaie de Paris

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement.

            • Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

        • Chapitre II : Les billets de banque.

        • Chapitre III : Dispositions communes.

Article R121-5 du Code monétaire et financier

L'établissement public La Monnaie de Paris est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.Il peut être désigné par le sigle " MdP ".Son siège est fixé à Paris, au 11, quai de Conti.

Article R121-6 du Code monétaire et financier

Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment …