Code monétaire et financier

Article R214-200 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-55 (Ab)

Code de la mutualité - art. R212-31 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)

Code des assurances - art. R332-2 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-201 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-202 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-38

Code monétaire et financier - art. L214-41

Code monétaire et financier - art. R214-217 (V)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649930&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-38 </a>et aux opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres ainsi qu'aux garanties mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-41</a>.

Code monétaire et financier - art. L214-132 (MMN)

Code monétaire et financier - art. L214-91 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN)

Code monétaire et financier - art. R214-164 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-165 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-174 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007

I - Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 10 % mentionnée à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes : 1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention de l'usage de cette dérogation ; 2° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même organisme ne peuvent excéder 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme. II. - Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92, au prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes. Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des immeubles construits, loués ou offerts, à la location détenus directement par les organismes mentionnés au e du même I.

Code monétaire et financier - art. R214-170 (V)

Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 5 % mentionnée à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes : 1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention de l'usage de cette dérogation ; 2° Les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dans lesquels l'organisme de placement collectif immobilier investit répondent à des critères de liquidités fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, nonobstant les critères mentionnés à l'article R. 214-170 s'appliquant aux organismes étrangers ; 3° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même organisme ne peuvent excéder 5 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme.

Article R214-200 du Code monétaire et financier

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