Code monétaire et financier

Article D214-195 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-35

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice. Le document d'information des souscripteurs prévu au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649542&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-35</a> précise les cas et les conditions dans lesquels peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.

Article R214-194 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-81

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027777771&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-81 à R. 214-129.</a>

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 8

Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L. 214-92 comporte, conformément à l'article R. 214-15-2, un contrat financier , ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-190 à R. 214-193.

Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN)

Code monétaire et financier - art. R214-15 (M)

Code monétaire et financier L214-92, R214-190 à R214-193, R214-15

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Décret n°2007-1206 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 12 août 2007

Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L. 214-92 comporte totalement ou partiellement, conformément à l'article R. 214-15, un instrument financier à terme, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-190 à R. 214-193.

Code monétaire et financier L214-92, R214-190 à R214-193

Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Lorsqu'un instrument financier mentionné au f du I de l'article L. 214-92 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier est pris en compte pour l'application des articles R. 214-190 à R. 214-193.

Article R214-196 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-39

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649989&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 214-39 et L. 214-40</a>.

Code monétaire et financier - art. R214-195 (V)

La limite mentionnée au II de l'article R. 214-195 est portée à 40 % lorsque l'organisme de placement collectif immobilier remet des espèces en paiement d'opérations de prise en pension, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l'objet d'aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie.

Article R214-197 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-37

Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-37</a> n'est pas applicable aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Pour l'appréciation des limites et ratios prévus au présent sous-paragraphe, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.

Article R214-198 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-85

Code monétaire et financier - art. R214-86

La limite prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681566&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-85 </a>et le ratio de 20 % mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681567&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 214-86</a> ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article R214-199 du Code monétaire et financier

Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 15

Code monétaire et financier - art. R214-119

Code monétaire et financier - art. R214-92

Les règles prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-92 à R. 214-117 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681836&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 214-119</a> ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Les règles prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681572&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 214-92 à R. 214-117</a> ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Code monétaire et financier - art. L214-98 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-162 (V)

L'organisme ne peut consentir des avances en compte courant mentionnées à l'article L. 214-98 à des sociétés ne répondant pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-162 que dans la limite de 10 % de son actif.

Article R214-200 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 424-55 (Ab)

Code de la mutualité - art. R212-31 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (V)

Code des assurances - art. R332-2 (V)

Code monétaire et financier - art. D214-201 (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-202 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L214-38

Code monétaire et financier - art. L214-41

Code monétaire et financier - art. R214-217 (V)

Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649930&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-38 </a>et aux opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres ainsi qu'aux garanties mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006650038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 214-41</a>.

Code monétaire et financier - art. L214-132 (MMN)

Code monétaire et financier - art. L214-91 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-164 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-165 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-174 (M)

I - Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 10 % mentionnée à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes : 1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention de l'usage de cette dérogation ; 2° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même organisme ne peuvent excéder 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme. II. - Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-164, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des immeubles construits, loués ou offerts à la location, détenus directement par les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92, au prorata des participations directes ou indirectes de l'organisme de placement collectif immobilier dans ces organismes. Pour l'appréciation du quota de cinq immeubles mentionné à l'article R. 214-164, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-165 des immeubles construits, loués ou offerts, à la location détenus directement par les organismes mentionnés au e du même I.

Code monétaire et financier - art. R214-170 (V)

Un organisme de placement collectif immobilier dont le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-91 prévoit que l'organisme est réservé à vingt porteurs de parts ou actions au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers conformément au cinquième alinéa de l'article L. 214-132 peut déroger à la limite d'investissement de 5 % mentionnée à l'article R. 214-174 aux conditions suivantes : 1° Le document d'information des souscripteurs de l'organisme doit faire mention de l'usage de cette dérogation ; 2° Les organismes mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 dans lesquels l'organisme de placement collectif immobilier investit répondent à des critères de liquidités fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, nonobstant les critères mentionnés à l'article R. 214-170 s'appliquant aux organismes étrangers ; 3° Les titres mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 émis par un même organisme ne peuvent excéder 5 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, à l'exclusion des créances d'exploitation de l'organisme.

Article R214-201 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. L214-149 (V)

Le rapport de synthèse sur l'accomplissement de la mission de l'expert externe en évaluation, mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-149 (V)'>l'article L. 214-149</a>, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier. Lorsqu'un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.Lorsque le rapport concerne un fonds professionnel de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le même délai de cinq jours.