Code monétaire et financier

Article D214-34-1 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. D214-32-31

Décret n°2014-87 du 30 janvier 2014 - art. 3

Le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775741&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 214-32-31</a> n'est pas applicable aux fonds de capital investissement.

Article R214-34 du Code monétaire et financier

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-10 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-204 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-32-9

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-3 (Ab)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Sauf dispositions contraires, les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027775362&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 214-32-9 à D. 214-33</a> sont applicables aux fonds de capital investissement.

Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)

Code monétaire et financier - art. L214-27 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-26 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-83 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)

Code monétaire et financier - art. R214-85 (V)

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

I.-Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la présente sous-section et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnées au 3° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)'>l'article L. 214-20</a>. II.-Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent article peut investir : 1° Jusqu'à la totalité de son actif en : a) Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; b) Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à vocation générale relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006649305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L214-27 (V)'>L. 214-27 </a>ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-83 (V)'>l'article R. 214-83 </a>qui n'ont pas recours aux dérogations prévues au V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)'>l'article R. 214-84 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006681566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-85 (V)'>l'article R. 214-85 </a>; c) Parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement régis par un droit étranger lorsque ces organismes ou ces fonds d'investissement ont fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité des marchés financiers et leur autorité de surveillance portant sur l'équivalence de leurs règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'informations et d'assistance mutuelle a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ; 2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif ou de fonds d'investissement, autres que ceux relevant du 1°, satisfaisant aux conditions prévues aux 1° à 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-13 (V)'>l'article R. 214-13</a>. III.-Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-24 (V)'>l'article R. 214-24</a>, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent article peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières, organisme de placement collectif ou fonds d'investissement mentionné au II. Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006680778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. R214-26 (V)'>l'article R. 214-26</a>, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par le présent article peut détenir jusqu'à 100 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières, organisme de placement collectif ou fonds d'investissement mentionné au II.

Code monétaire et financier - art. R214-32 (M)

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Les sociétés de gestion assurant la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mentionnés à l'article R. 214-32 doivent au préalable faire approuver par l'Autorité des marchés financiers un programme d'activités spécifique.