Code monétaire et financier

Article R214-76 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier - art. R214-78 (V)

Décret 89-623 1989-09-06 art 10 (II, 1, ecqc les FIP)

Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 1 (M)

Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.

Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

La société de gestion rend compte aux porteurs de parts des nominations de ses mandataires sociaux et salariés à des fonctions de gérants, d'administrateurs, de membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés dans lesquelles le fonds détient des participations.

Code monétaire et financier - art. L214-35 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-4 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)

Code monétaire et financier - art. L214-41-1 (M)

Code monétaire et financier - art. R214-18 (M)

Code monétaire et financier L214-4, R214-2 à R214-10, R214-18, L214-35, L214-36, L214-41, L214-41-1

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

I. - La limite fixée au sixième alinéa de l'article L. 214-4 et les dispositions des articles R. 214-2 à R. 214-10 et R. 214-18 ne sont pas applicables aux fonds d'investissement de proximité. II. - L'actif d'un fonds d'investissement de proximité peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ; 3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L. 214-35 ; 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1. III. - Un fonds d'investissement de proximité doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

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