Code monétaire et financier

Article D214-80-5 du Code monétaire et financier

Arrêté du 10 avril 2012 - art. 7 (V)

Décret n°2012-465  du 10 avril 2012 - art. 2, v. init.

Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024 - art. 1

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 299 octies A (Ab)

Code monétaire et financier - art. D214-80

Décret n°2013-687
 du 25 juillet 2013 - art. 8

Les fonds mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024436257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 214-80</a> adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel. Cette lettre présente, pour chaque fonds, ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes : 1° En lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds : a) La somme des valeurs liquidatives des parts souscrites et des distributions effectuées ; b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés, rattachables à ces parts selon une méthode de calcul normalisée ; 2° En colonnes, les éléments suivants : a) Description du millésime du fonds ; b) Année de création de ce millésime ; c) Description des grandeurs constatées, telles que mentionnées au 1° ; d) Valeurs constatées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année mentionnée au b du 2°, des grandeurs mentionnées au 1°.

Décret n°2012-465
 du 10 avril 2012 - art. 1

Les fonds mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000024436257&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 214-80</a> adressent au souscripteur une lettre d'information, dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel. Cette lettre présente, pour chaque fonds, ainsi que, lorsqu'il existe des millésimes antérieurs de ces fonds, pour chaque millésime antérieur, et pour chaque année de souscription depuis la création du fonds, un ou plusieurs tableaux qui regroupent les valeurs suivantes : 1° Figurent, en lignes, les éléments suivants, répartis par millésime de fonds : a) La somme des valeurs liquidatives des parts souscrites et des distributions effectuées ; b) Le montant des frais de gestion et de distribution réellement prélevés, rattachables à ces parts selon une méthode de calcul normalisée ; 2° Figurent, en colonnes, les éléments suivants : a) Description du millésime du fonds ; b) Année de création de ce millésime ; c) Description des grandeurs constatées, telles que mentionnées au 1° ; d) Valeurs constatées, à la fin de chaque exercice écoulé depuis l'année mentionnée au b du 2°, des grandeurs mentionnées au 1°.

Décret n°2011-924 du 1er août 2011 - art. 1

La notice d'information mentionnée à l'article D. 214-80-3 présente les informations suivantes : 1° Un tableau qui regroupe les éléments suivants : a) Figurent, en lignes, les catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-2, suivies du total de ces catégories ; b) Figurent, en colonnes, les taux suivants : i) Taux de frais annuel moyen maximum total, incluant frais de commercialisation, de placement et de gestion, calculé sur la période mentionnée à l'article D. 214-80-1 ; ii) Taux de frais annuel moyen maximum limité aux frais de commercialisation et de placement, calculé sur le nombre d'années prévu à la première phrase du 3° de l'article D. 214-80 ; 2° Les éléments relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que le règlement du fonds prévoit, au bénéfice de la société de gestion, des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds tels que mentionnés au II de l'article D. 214-80-3 ; 3° Un tableau qui regroupe les éléments suivants : a) Figurent, en lignes, les trois scénarios de performance suivants : i) Un scénario pessimiste : à l'issue d'une période correspondant à une durée de vie du fonds, y compris ses éventuelles prorogations, fixée pour les besoins de la simulation à une valeur définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'actif net du fonds est égal à 50 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ; ii) Un scénario moyen : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, l'actif net du fonds est égal à 150 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ; iii) Un scénario optimiste : à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, l'actif net du fonds est égal à 250 % de sa valeur au moment de la souscription initiale ; b) Figurent, en colonnes, les valeurs suivantes : i) Souscription initiale totale (y compris les droits d'entrée) ; ii) Frais de gestion et de distribution (y compris droits d'entrée) ; iii) Frais de gestion ; iv) Frais de distribution (y compris droits d'entrée) ; v) Impact pour le souscripteur à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°, calculé selon une méthode normalisée, du montant correspondant au pourcentage mentionné au 1° du II de l'article D. 214-80-3 ; vi) Total des distributions au bénéfice des parts ordinaires à l'issue de la période mentionnée au i) du a du présent 3°. Le tableau mentionné au 3° du présent article indique de manière claire l'avertissement suivant : "Les scénarios de performance ne sont donnés qu'à titre indicatif et leur présentation ne constitue en aucun cas une garantie sur leur réalisation effective.”

Article D214-80-5 du Code monétaire et financier

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