Chapitre unique : Les chambres de compensation | Code monétaire et financier • Livv

Article D440-2 du Code monétaire et financier

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 …

Article D440-3 du Code monétaire et financier

Les organismes ou entreprises mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 répondent aux conditions suivantes :-ils n'offrent pas de service de compensation pour le compte de tiers ;-ils appartiennent à l'une des catégories suivantes :-les organismes de …

Article R440-1 du Code monétaire et financier

Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais prévus aux articles 17 à …