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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Les prestataires de services

      • Titre III : Les prestataires de services d'investissement

        • Chapitre Ier : Définitions.

        • Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.

          • Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers

            • Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

              • Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

            • Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

Article R532-32 du Code monétaire et financier

Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre …

Article R532-33 du Code monétaire et financier

Dans la notification mentionnée au I de l'article L. 532-34, l'Autorité des marchés financiers transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers l'appréciation du gestionnaire sur l'Etat membre de référence ainsi que les informations …

Article R532-34 du Code monétaire et financier

I. – Le délai mentionné à l'article L. 532-9 est suspendu pendant l'examen par l'Autorité européenne des marchés financiers de la notification prévue à l'article L. 532-37.II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer …

Article R532-35 du Code monétaire et financier

En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers :1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés …