Section 2 : La Monnaie de Paris | Code monétaire et financier • Livv

Article L121-3 du Code monétaire et financier

La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ;2° De …

Article L121-4 du Code monétaire et financier

L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er. En vue de …

Article L121-5 du Code monétaire et financier

Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il …

Article L121-6 du Code monétaire et financier

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.