Code monétaire et financier

Article L132-1 du Code monétaire et financier

Code de commerce. - art. L511-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L132-3 (VT)

Code monétaire et financier - art. L132-4 (VT)

Code monétaire et financier - art. L132-5 (VT)

Code monétaire et financier - art. L163-11 (VT)

Code monétaire et financier - art. L518-1

Code monétaire et financier - art. L731-1 (M)

Code monétaire et financier - art. L741-2 (VT)

Code monétaire et financier - art. L751-2 (M)

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-1 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L134-1 (VT)

Décret-loi 1935-10-30 art. 57-1

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1

La lettre de change est régie par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L511-1 (V)'>L. 511-1 à L. 511-81</a> du code de commerce.

Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)

Constitue une carte de paiement toute carte émise par un établissement de crédit ou par une institution ou un service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L518-1 (V)'>L. 518-1</a> et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds. Constitue une carte de retrait toute carte émise par un établissement, une institution ou un service mentionné au premier alinéa et permettant, à son titulaire, exclusivement de retirer des fonds.

Article L132-2 du Code monétaire et financier

Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 - art. 7 (V)

Code de commerce. - art. L512-1 (V)

Code monétaire et financier - art. L163-11 (M)

Code monétaire et financier - art. L741-2 (M)

Décret-loi 1935-10-30 art. 57-2

Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 57-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L134-2 (VT)

Le billet à ordre est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006233478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce. - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 à L. 512-8</a> du code de commerce.

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 34 () JORF 16 novembre 2001

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.