Code monétaire et financier

Article L212-1-A du Code monétaire et financier

Arrêté du 7 février 2012 - art. 1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (VD)

Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)

Ordonnance n°2009-15
 du 8 janvier 2009 - art. 1

<p>Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.</p>