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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre II : Les produits

      • Titre II : Les produits d'épargne

        • Chapitre IV : Plans d'épargne retraite

          • Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise

            • Sous-section 1 : Dispositions communes

            • Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

              • Paragraphe 1 : Mise en place

              • Paragraphe 2 : Titulaires

              • Paragraphe 3 : Règles particulières de versement

              • Paragraphe 4 : Gouvernance

            • Sous-section 4 : Possibilités de regroupement des plans d'épargne retraite d'entreprise

          • Section 4 : Transferts

        • Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Article L224-17 du Code monétaire et financier

Lorsqu'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif a été mis en place, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier de ses dispositions. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Un plan …

Article L224-18 du Code monétaire et financier

Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.

Article L224-19 du Code monétaire et financier

Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu. Lorsque le plan n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, …