Code monétaire et financier

Article L621-3 du Code monétaire et financier

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 3 (Ab)

Arrêté - art., v. init.

Code monétaire et financier - art. L621-21 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L632-16 (V)

Code monétaire et financier - art. R621-2 (V)

Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 2 al. 4, al. 5, al. 8, art. 2 bis et art. 13

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 13 (Ab)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (Ab)

Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 bis (Ab)

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)

I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.

LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 6

I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers.L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 4 () JORF 2 août 2003

I. - Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l'économie. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II. - Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en oeuvre de ces règles.

Code monétaire et financier - art. L621-14 (M)

Code monétaire et financier - art. L621-15 (M)

Loi 1922-08-10

I. - La commission établit un règlement intérieur. Ce règlement précise les règles relatives aux délibérations de la commission, notamment aux conditions dans lesquelles les affaires sont rapportées. Il est publié au Journal officiel de la République française. Les décisions de la commission prises en application des articles L. 621-14 et L. 621-15 sont rapportées par le président ou par un membre de la commission désigné par lui à cet effet. Un représentant du ministre chargé de l'économie est entendu par la commission sauf en matière de décisions individuelles. Il peut soumettre toute proposition à la délibération de la commission sauf dans les mêmes cas. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. II. - Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la commission.

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