Section 3 : Règles de fonctionnement | Code monétaire et financier • Livv

Article L621-3 du Code monétaire et financier

I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception de la commission des sanctions, sans voix délibérative. Il peut, sauf en matière de sanctions, …

Article L621-4 du Code monétaire et financier

I. – (Abrogé). II. – Les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers, ses experts mandatés, ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel …

Article L621-5 du Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles : 1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère …

Article L621-5-1 du Code monétaire et financier

Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de …

Article L621-5-2 du Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.

Article L621-5-3 du Code monétaire et financier

I. – Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :1° A l'occasion de la publication par l'Autorité des …

Article L621-5-4 du Code monétaire et financier

I.- Les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. Les contestations relatives à ces droits et …

Article L621-5-5 du Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun. Un arrêté du …