Code monétaire et financier

Article L621-5-2 du Code monétaire et financier

Loi du 10 août 1922

Code monétaire et financier - art. L621-5-3

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 34

L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-5-3</a>. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.

Loi du 10 août 1922 (V)

Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)

Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

I.-L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522819&categorieLien=cid' title='Loi du 10 août 1922 (V)'>la loi du 10 août 1922 </a>relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Elle perçoit le produit des taxes établies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006661029&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)'>l'article L. 621-5-3</a>. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du I. II.-Les biens immobiliers appartenant à l'Autorité des marchés financiers sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

Loi 1922-08-10

Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 7 (V) JORF 2 août 2003

L'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. Elle perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3. Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.

Article L621-5-2 du Code monétaire et financier

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