Code monétaire et financier

Article L621-5-1 du Code monétaire et financier

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 48 (Ab)

Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 72 (Ab)

Décision du 15 novembre 2007, v. init.

Décision n°251
 du 15 décembre 2008, v. init.

Décision du 4 février 2009 - art., v. init.

Décision du 4 février 2009, v. init.

Décision du 1er mars 2009, v. init.

Décision du 16 juillet 2009, v. init.

Décision du 9 septembre 2009, v. init.

Décision du 30 novembre 2012 - art., v. init.

Arrêté - art., v. init.

Code du travail - art. L2111-1

Code du travail - art. L2141-4

Code du travail - art. L2311-1

Code du travail - art. L2312-1

Code du travail - art. L2321-1

Code du travail - art. L2322-1

Code du travail - art. L2322-4

Code du travail - art. L4523-11

Code du travail - art. L4523-14

Code du travail - art. L4524-1

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 34

Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901842&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2311-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-1 </a>à L. 2312-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2322-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901927&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2322-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4523-11 et L. 4523-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903249&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4523-14 à L. 4523-17</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4524-1 </a>du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat. Le collège de l'Autorité des marchés financiers établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.

Code du travail - art. L2111-1 (V)

Code du travail - art. L2141-4 (V)

Code du travail - art. L2311-1 (V)

Code du travail - art. L2312-1 (V)

Code du travail - art. L2321-1 (V)

Code du travail - art. L2322-1 (V)

Code du travail - art. L2322-4 (V)

Code du travail - art. L4523-11 (V)

Code du travail - art. L4523-14 (V)

Code du travail - art. L4524-1 (V)

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)

L'Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général. Pour la désignation de ce dernier, le président de l'autorité soumet une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le président. Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'économie. Jusqu'à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci peuvent être exercées par une personne désignée par le président de l'Autorité des marchés financiers. Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2111-1 (V)'>L. 2111-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-4 (V)'>L. 2141-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2311-1 (V)'>L. 2311-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-1 (V)'>L. 2312-1 </a>à L. 2312-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2321-1 (V)'>L. 2321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2322-1 (V)'>L. 2322-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2322-4 (V)'>L. 2322-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4523-11 (V)'>L. 4523-11 et L. 4523-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4523-14 (V)'>L. 4523-14 à L. 4523-17</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4524-1 (V)'>L. 4524-1 </a>du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat. Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et établit le cadre général des rémunérations. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.

Code du travail - art. L236-1 (M)

Code du travail - art. L412-1 (M)

Code du travail - art. L421-1 (M)

Code du travail - art. L431-1 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 7 (V) JORF 2 août 2003

L'Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général. Pour la désignation de ce dernier, le président de l'autorité soumet une proposition au collège qui en délibère et formule un avis dans le délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le secrétaire général est nommé par le président. Cette nomination est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'économie. Jusqu'à la nomination du secrétaire général, les attributions de celui-ci peuvent être exercées par une personne désignée par le président de l'Autorité des marchés financiers. Le personnel des services de l'Autorité des marchés financiers est composé d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l'Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit. Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptations résultant de décrets en Conseil d'Etat. Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité des marchés financiers et établit le cadre général des rémunérations. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.

Article L621-5-1 du Code monétaire et financier

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