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Législation

Code monétaire et financier

Mis à jour le 24 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

      • Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer

        • Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière

          • Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy

          • Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Article L712-1 du Code monétaire et financier

En application de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République française relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne du 12 juillet 2011, sont applicables …

Article L712-2 du Code monétaire et financier

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre :1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire …

Article L712-3 du Code monétaire et financier

Pour l'application à Saint-Barthélemy des actes juridiques de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 712-1 :1° Les références à l'Union européenne et aux Etats membres sont remplacées par les références à la France ;2° La référence au …

Article L712-4 du Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables à Saint-Barthélemy. Les …