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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre III : Les entreprises.

      • Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II

        • Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel

        • Chapitre III : Investissements

        • Chapitre IV : Système de gouvernance

        • Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

        • Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes

          • Section I : Dispositions générales

          • Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes

          • Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes

          • Section IV : Système de gouvernance des groupes

          • Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes

          • Section VI : Informations à fournir au public par les groupes

          • Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

      • Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

Article A356-3 du Code des assurances

Conformément à l'article R. 356-17, lorsqu'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 est d'entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, cette …