Code des assurances

Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

Section IV : Régime financier du fonds de garantie.

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.