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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

      • Titre II : Le fonds de garantie

        • Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

          • Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens

          • Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers

Article A422-1 du Code des assurances

Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L. 422-1 et mentionnée par l'article R. 422-4 sont ceux qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de …