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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre V : Intermédiaires d'assurance

      • Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

        • Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

        • Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Article A522-1 du Code des assurances

L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 522-5 contient une énonciation des unités de compte de référence et, pour chaque unité de compte, une indication :i) De la performance de l'actif en représentation de l'unité de compte au …

Article Annexe art. A522-1 du Code des assurances

ANNEXE À L'ARTICLE A. 522-1 DU CODE DES ASSURANCESCode ISIN Libellé Société de gestion Indicateur de risque de l'unité de compte (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé) Performance de l'unité de compte (A) Frais de gestion de l'unité de …