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Législation

Code des assurances

Mis à jour le 23 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Arrêtés

    • Livre V : Intermédiaires d'assurance

      • Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

        • Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

        • Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Article A522-2 du Code des assurances

I.-1° La durée mentionnée au 2° du III de l'article L. 522-5 est de 4 ans ou, lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans ; 2° Les opérations programmées mentionnées au 2° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes : …