Législation

Code des assurances

Mis à jour le 11 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Partie réglementaire - Arrêtés

Article R141-1 du Code des assurances

Le présent chapitre s'applique aux associations mentionnées à l'article L. 141-7.

Article R141-2 du Code des assurances

Pour l'exercice des droits de vote à l'assemblée générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou, si les statuts le permettent, à un tiers. Chaque adhérent dispose d'une voix.Les mandataires peuvent …

Article R141-3 du Code des assurances

Les statuts peuvent permettre aux adhérents de voter par correspondance.

Article R141-4 du Code des assurances

L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration, au moins une fois par an. Le président du conseil d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire dans les cas prévus par les statuts, ou à la demande …

Article R141-5 du Code des assurances

Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au moins, ou par …

Article R141-6 du Code des assurances

Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 1° La définition des garanties offertes ; 2° La durée du contrat ; 3° Les modalités de versement …

Article R141-7 du Code des assurances

Les statuts de l'association précisent les modalités d'obtention ou de consultation du procès-verbal de l'assemblée générale.

Article R141-8 du Code des assurances

Les associations sont représentées par un président élu par leur conseil d'administration, dans les conditions définies par les statuts. Les membres de ce conseil sont élus par l'assemblée générale des adhérents.

Article R141-9 du Code des assurances

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Cependant, si les statuts le prévoient, le conseil d'administration peut décider d'allouer, dans les limites fixées par l'assemblée générale, des indemnités et avantages au titre …

Article R141-10 du Code des assurances

L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que, le cas échéant, les membres des comités de …

Article R141-11 du Code des assurances

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni …