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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

      • Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

        • Chapitre Ier : Réquisition.

        • Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

          • Section 1 : Principes généraux.

          • Section 2 : Procédure.

          • Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

          • Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

          • Section 5 : Dispositions pénales.

Article L642-21 du Code de la construction et de l'habitation

Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, sous réserve des dispositions de la présente section.

Article L642-22 du Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an. Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.

Article L642-23 du Code de la construction et de l'habitation

Le loyer est déterminé en fonction du prix de base au mètre carré de surface, fixé par décret.Il est révisé chaque année en fonction de la variation moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précèdent.Il …

Article L642-24 du Code de la construction et de l'habitation

Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois.

Article L642-25 du Code de la construction et de l'habitation

Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

Article L642-26 du Code de la construction et de l'habitation

Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département peut proposer au bénéficiaire un autre logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Sauf motif …

Article L642-27 du Code de la construction et de l'habitation

Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location, l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui remplit les conditions pour l'attribution d'un …

Article L642-27-1 du Code de la construction et de l'habitation

Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.