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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre VI : Accessibilité

        • Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

        • Chapitre II : Construction de bâtiments

        • Chapitre III : Modification de bâtiments existants

        • Chapitre IV : Etablissements recevant du public existants

        • Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée

Article L165-1 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 164-1 élabore un agenda d'accessibilité …

Article L165-2 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la …

Article L165-3 du Code de la construction et de l'habitation

I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.II. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, …

Article L165-4 du Code de la construction et de l'habitation

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, …

Article L165-5 du Code de la construction et de l'habitation

Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à …

Article L165-6 du Code de la construction et de l'habitation

L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 165-2 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont …

Article L165-7 du Code de la construction et de l'habitation

I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation …