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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre III : Dispositions financières.

        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

          • Section 3 : Bonifications d'intérêts.

          • Section 4 : Dispositions diverses

            • Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

            • Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.

            • Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.

        • Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R431-57 du Code de la construction et de l'habitation

Version modifiée

depuis le 08/06/1978

Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils départementaux portant garantie de remboursement des emprunts contractés par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier doivent en même temps comporter un vote ferme des ressources nécessaires pour assurer la contribution éventuelle des collectivités garantes pendant toute la durée de l'amortissement desdits emprunts. Lorsqu'il s'agit d'emprunts contractés par les organismes constructeurs d'habitations à loyer modéré la garantie doit faire l'objet d'une délibération distincte pour chaque programme à financer.

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Ancien texte

Décret 1939-03-01 art. 1

https://www.legifrance.gouv.fr

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