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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre III : Dispositions financières.

        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

          • Section 3 : Bonifications d'intérêts.

          • Section 4 : Dispositions diverses

            • Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

            • Sous-section 2 : Garanties hypothécaires.

            • Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.

        • Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.